Expertise Comptable Lannion & Perros-Guirec - Audit & conseil

Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du préjudice subi par le bailleur ne doit pas être soumise à la TVA.

Dans l’affaire, la résiliation du contrat de bail a pris effet le 28 avril 2006. Cependant, la société locataire s’est maintenue dans les locaux jusqu’au 30 novembre 2007 et a été condamnée à verser une indemnité d’occupation. L’administration a considéré qu’une telle indemnité d’occupation constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux passible de la TVA.

Statuant sur renvoi du Conseil d’État (CE 30 mai 2018, n° 402447), la cour administrative d’appel de Nantes confirme que...

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises « tâtonnent » sur les règles applicables en matière de conservation des factures. Des textes d’origines diverses se superposent et imposent aux entreprises de satisfaire à de nouvelles obligations lourdes...